CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
Dernière mise à jour : le 20 Mars 2025
1 : Préambule
Ces présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale établie entre le client, ci-après le “client”, et Field Rédact SEO® dont les coordonnées sont les suivantes :
Yannick Cochet, entrepreneur individuel, domicilié au 61 rue de Lyon 75012 Paris et ayant pour numéro SIRET 93950696000011, ci-après “Field Rédact SEO®” ou “prestataire”.
Field Rédact SEO® est rédacteur web SEO (optimisation pour les moteurs de recherche). Il aide sa clientèle dans l’amélioration de sa visibilité en ligne grâce à la rédaction de contenus optimisés.
Il peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Email : contact@fieldredactseo.fr
Téléphone : 0695524293
2 : Modalités d’application des Conditions générales de vente
Ces présentes conditions générales de vente évoquent l’éventail des prestations de Field Rédact SEO® et les encadrent sans exception. Le client doit accepter ce présent document lorsqu’il souhaite collaborer avec Field Rédact SEO®, sans restriction ni réserve. Une fois lues et acceptées, les conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions commerciales, et notamment celles provenant éventuellement du client.
Les conditions générales de vente accompagnent le devis remis au client par Field Rédact SEO®.
Elles sont également accessibles sur le site internet de Field Rédact SEO® à l’adresse suivante : https://[adresse du site](e-book en projet), ci-après le “site” et accompagnent les ventes en ligne le cas échéant.
Pour bénéficier des services de Field Rédact SEO®, le Client doit être une personne physique majeure ou une personne morale, disposant de la pleine capacité juridique de contracter, agissant à titre professionnel.
Les dispositions ici présentes peuvent, à tout moment, être modifiées selon les besoins de Field Rédact SEO® et selon les évolutions de la législation française.
La version des Conditions générales de vente en vigueur lors de l’achat du Client reste applicable le temps de la Prestation.
3 : L’éventail des Services de Field Rédact SEO®
Chaque service sera précisé et nommé au sein de cet article. Sauf précision contraire, lorsque tous les services de Field Rédact SEO® devront être visés, les désignations communes “prestation(s)” ou “service(s)” pourront être utilisées.
De manière générale, durant la durée de la collaboration prévue entre les Parties, Field Rédact SEO® est joignable du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h, via :
3.1 Rédactions optimisées
Field Rédact SEO® propose la rédaction de contenu optimisé pour les besoins du client. De manière non exhaustive, Field Rédact SEO® intervient sur les contenus suivants : articles de blog, pages de vente, fiches produits, contenus uniques et originaux, textes professionnels, optimisation SEO, relecture et correction, etc.
Plus généralement, Field Rédact SEO® se réserve le droit de proposer au client toute prestation pouvant répondre à ses besoins dès qu’il estime pouvoir répondre à sa demande.
Au regard de la personnalisation du service, Field Rédact SEO® a besoin d’obtenir des précisions et des informations de la part du Client.
Voici les différentes informations que ce dernier doit communiquer au prestataire afin que celui-ci puisse rédiger au mieux et selon les besoins du client :
• Objectifs du contenu : (ex : informer, vendre, engager, etc.)
En cas de retour du client sur un contenu rédigé, un maximum de 2 (deux) de modifications peut être demandé (c’est-à-dire 2 (deux) d’aller-retours entre les Parties). Pour effectuer ces retours, le client contacte Field Rédact SEO® de la manière suivante : google docs, les commentaires et e-mail de messagerie automatique.
Ces demandes de modifications interviennent dans un délai maximum de [délai au choix] jours après soumission du contenu rédigé au client par Field Rédact SEO®. Passé ce délai et/ou ce nombre d’échanges, si le Client souhaite obtenir une modification de la part de Field Rédact SEO®, celle-ci sera facturée.
3.2 Audit SEO
Field Rédact SEO® propose l’audit des supports suivants : sites internet, blogs, pages de vente, fiches produits.
L’audit concerne en l’analyse de :
Avant de débuter l’audit, Field Rédact SEO® a besoin de précisions de la part du client. Voici les différentes informations que ce dernier doit communiquer au Prestataire afin que celui-ci puisse analyser au mieux et selon les besoins du client : URL du support à auditer
Le compte-rendu de l’audit prend la forme : d’un rapport PDF détaillé et d’une visioconférence de présentation. Il est remis au Client dans les délais indiqués lors de sa commande.
Sauf précision contraire ou prestation supplémentaire, l’audit ne comporte pas l’intervention de Field Rédact SEO® sur les supports audités (modifications, ajustements, etc.).
Élaboration d’une stratégie éditoriale
Field Rédact SEO® propose l’élaboration d’une stratégie et d’un calendrier éditorial pour les besoins du Client. Ce calendrier peut concerner les plateformes suivantes : blogs, réseaux sociaux, newsletters.
Le client reçoit le calendrier éditorial en amont de la première date de publication et doit procéder à sa validation auprès de Field Rédact SEO®. Lorsque le client reçoit le calendrier, il a 5 (cinq) jours pour effectuer ses retours et demandes de modifications auprès de Field Rédact SEO®. Un maximum de 2 (deux) de modifications peut être demandé (c’est-à-dire 2 (deux) d’aller-retours entre les Parties). Au-delà, les modifications supplémentaires seront facturées. Pour effectuer ces retours, le client contacte Field Rédact SEO® de la manière suivante : email à l’adresse contact@fieldredactseo.fr.
Ces demandes de modifications doivent intervenir dans le délai indiqué. Si ce n’est pas le cas, la stratégie et le calendrier éditorial seront considérés comme validés à l’issue dudit délai.
3.3 Vente d’un produit digital (en projet)
Field Rédact SEO® propose l’achat de produits digitaux sur son site, tels que : e-book en projet.
Ce type de produit est accessible via la commande en ligne sur le site. Le client doit s’assurer de détenir le dispositif informatique nécessaire à la commande et à la réception de ce type de support.
Le client a accès aux informations précontractuelles nécessaires à la conclusion de la vente dans ce présent document mis à sa disposition avant tout achat ainsi que sur la page de vente du produit.
Pour qu’il puisse confirmer sa volonté d’achat, le client doit :
Une fois que ces étapes sont remplies, la commande est confirmée par email envoyé au client. Elle est ferme et définitive. Cette confirmation est envoyée via l’adresse renseignée au moment de la commande. Les modalités d’accès au produit choisi lui sont également communiquées par email.
Si le Client rencontre un problème avec sa commande, il est tenu d’informer Field Rédact SEO® au plus vite par email à l’adresse email précisée au préambule des présentes. Le prestataire se charge d’apporter une solution au problème évoqué dans les meilleurs délais.
Ce produit est protégé par les droits de propriété intellectuelle de Field Rédact SEO®. Le client n’a pas le droit de la transmettre, à titre gratuit ou onéreux, à un tiers. Le cas échéant, il s’engage à des poursuites pour contrefaçon.
4 : Devis et collaboration
Field Rédact SEO® met à disposition du Client les informations nécessaires à la prise de connaissance de ses services et de leurs contenus. De son côté, le client fait part de ses besoins au prestataire via la plateforme Indy, qui est utilisée pour la gestion des devis, commandes et factures.
Pour que la collaboration puisse débuter, le client doit :
Tout ajout et souhait supplémentaire de la part du client qui n’est pas contenu dans le devis initial fera l’objet d’une nouvelle facturation et/ou d’un devis supplémentaire dès lors que Field Rédact SEO® estimera que cette demande n’entre pas dans le cadre de la Prestation initiale. Ces demandes devront passer par la plateforme Indy afin de garantir un suivi efficace.
Field Rédact SEO® se réserve le droit de refuser un projet ou un nouveau client si la capacité actuelle de sa clientèle ne lui permet pas d’accueillir celui-ci ou si un litige quelconque a déjà eu lieu entre les Parties (paiement, comportement, etc.).
5 : Obligations et responsabilités de Field Rédact SEO®
Field Rédact SEO® est tenu par une obligation de moyens. Il met tout en œuvre pour proposer au client le meilleur de ses services et de son savoir-faire. La rédaction est un exercice subjectif. Field Rédact SEO® s’engage à respecter au mieux les volontés du Client et à adapter son écriture aux besoins de ce dernier (vente, visibilité, communication, etc.) selon ses différentes recherches techniques et sémantiques.
Il met en œuvre tous les moyens en sa possession pour rédiger de façon optimisée et permettre au client de se rapprocher de ses objectifs. Seulement, il ne peut néanmoins pas garantir un résultat ou un positionnement précis au vu de son obligation de moyens d’une part, mais aussi au vu de différents facteurs qu’il ne peut maîtriser (algorithmes des moteurs de recherches, comportement des tiers, évolution des tendances, etc.).
Le service d’audit est réalisé selon des critères précis et techniques permettant au prestataire de mettre en lumière certains points pour établir différentes recommandations techniques et sémantiques. Le client est seul responsable de la mise en application de ces conseils et des recommandations effectuées par Field Rédact SEO®. Ce dernier ne réalise aucune modification ni aucune rédaction pour le compte du client au sein de cette Prestation.
En tant qu’entité indépendante, Field Rédact SEO® n’est pas subordonné au client, ni à ses équipes, et ne lui redevable d’aucune exclusivité. Il peut être amené à travailler sur un projet similaire sans que cela porte préjudice au client.
La responsabilité de Field Rédact SEO® ne peut être retenue lorsque des bugs informatiques, problèmes de connexion liés à la plateforme utilisée, mise à jour et interruption de la plateforme, dysfonctionnement du réseau en ligne, entraînent son incapacité à agir. Le client est prévenu dans les plus brefs délais et les parties se rapprochent pour convenir d’un nouveau délai d’exécution de la mission de Field Rédact SEO®.
Field Rédact SEO® n’est pas responsable du contenu publié sur les plateformes du client (site internet, réseaux sociaux, supports de communication professionnelle, etc.), car ce dernier donne toujours son accord pour la rédaction et ses modifications et ajouts effectués. Dans tous les cas, le client reste éditeur et directeur de la publication de ses plateformes numériques. Cela est le cas également lorsque Field Rédact SEO® est chargé de la publication, au nom du client.
Field Rédact SEO® n’est pas responsable de l’utilisation des livrables et des supports, objets de la prestation, par le client. Lorsque Field Rédact SEO® est chargé de l’intégration d’un support visuel au sein de ses rédactions, il s’assure de détenir les droits d’exploitation sur ce support. Si celui-ci provient de banques d’images, il a au préalable vérifié qu’il était libre de droits et que son exploitation était autorisée. Lorsque le client a fourni ce support, Field Rédact SEO® est déchargé de toute responsabilité à son égard.
Field Rédact SEO® garantit délivrer une prestation conforme à ce qui est décrit dans ce présent document, exemptée de tout vice caché et conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il se rend disponible dans les modalités également indiquées dans ces présentes.
En revanche, sa responsabilité pourra être engagée en cas de faute ou négligence de sa part. Cette faute ou négligence doit découler de son fait et avoir causé un préjudice direct au client, au titre de la prestation. Tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir un droit à réparation (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, baisse de visibilité, etc.).
Si le client parvient à prouver cette faute, les parties se rapprocheront pour déterminer les éventuelles modalités de réparations pouvant être mises en place. En tout état de cause, le montant de la garantie de Field Rédact SEO® est limitée au montant (HT) déjà payé par le client.
Field Rédact SEO® garantit une rédaction humaine, avec partiellement à l'intelligence artificielle. Cependant, l’intelligence artificielle peut intervenir au stade des recherches et des analyses effectuées par le Prestataire dans le cadre de certaines Prestations. Malgré tout, Field Rédact SEO® conserve sa subjectivité inhérente à son style de rédaction créative, tout en respectant les volontés et objectifs du Client.
6 : Obligations et responsabilités du Client
Le client est tenu d’une obligation de collaboration envers Field Rédact SEO® dans le cadre de la prestation. En effet, pour la bonne exécution de celle-ci, il est primordial que le client transmettre au prestataire toute information et tout document qui permettront à ce dernier de détenir toutes les informations nécessaires pour assurer et personnaliser au mieux la prestation.
Lorsque Field Rédact SEO® soumet des contenus rédigés au client, celui-ci s’engage à effectuer une relecture sérieuse et minutieuse des projets envoyés dans le but d'effectuer un retour complet qui permettra les derniers ajustements par celui-ci, dans les conditions et limites prévues par les présentes.
Dès lors que le contenu rédigé est livré et la somme finale payée, le contenu appartient au client, dans les modalités précisées à l’Article 13, qui devient seul responsable de l’utilisation qu’il en fait et de la responsabilité de la publication. Par ailleurs, s’il décide finalement de ne pas utiliser ce contenu, c’est son entière décision et cela n'entraîne pas la possibilité de remboursement ou de réduction du prix de la part de Field Rédact SEO®. Le client reste seul éditeur et responsable de son propre site internet, et plus généralement, de tout réseau et plateforme qu’il possède.
Au cours de certaines prestations, il est possible que le client doive fournir au prestataire un accès à certains outils informatiques afin de réaliser les analyses statistiques et études nécessaires. Le client est seul responsable du partage de ces accès. À l'issue de la prestation, c’est à lui de décider et d’effectuer la déconnexion de Field Rédact SEO®. Aucune fuite de données ou dysfonctionnement technique ne pourra être reproché au prestataire qui avait un simple droit de regard sur ces outils. Field Rédact SEO® n’est pas non plus responsable des actions de sauvegarde et de maintenance sur ces outils.
Le client est le seul responsable de ses prises de décisions et agissements survenant pendant et à l’issue de la prestation. La responsabilité de Field Rédact SEO® ne pourra pas être mise en cause en cas de mauvaise interprétation de ses dires ou indications.
Le client (dont les personnes désignées au sein de son équipe) reste éditeur et directeur de la publication de ses plateformes numériques. Il est responsable des contenus et propos publiés sur ses plateformes et agit de son propre fait quant à la publication et l’application des recommandations de Field Rédact SEO®.
Par ailleurs, le client est tenu d’une obligation de paiement dans les délais et modalités convenus par les présentes.
Pour bénéficier de la prestation sans encombre, le client doit s'assurer de détenir un matériel informatique fonctionnel et d’une connexion internet afin de recevoir et de télécharger les supports, objets du service de Field Rédact SEO®.
Si le client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la prestation, la responsabilité de Field Rédact SEO® ne pourra être engagée.
7 : Clause de confidentialité
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.
Ces informations confidentielles sont celles non connues du domaine public qui traitent de leurs affaires personnelles, données personnelles, structures internes et politiques d'entreprises, projets à venir, etc. Les parties ne peuvent pas les porter à la connaissance du public tant qu’elles ne sont pas rendues publiques par la partie concernée ou un tiers qui aurait pu le faire.
Les livrables, à visée pédagogique ou informative (rapports, statistiques, études, compte-rendus, etc.), fournis pendant et à l’issue de la prestation sont également confidentiels. Ils sont réservés à l’usage unique du client qui ne doit pas le partager à un quelconque tiers, de manière gratuite ou payante.
8 : Modalités de paiement
Prix et modalités de paiement
Le prix est entendu en euros (€) et exempté de TVA, conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
Field Rédact SEO® définit ses prix sur devis via la plateforme Indy, afin de transmettre au client une proposition personnalisée. Les tarifs sont calculés en fonction de la complexité du projet, du volume de travail, de la recherche de mots-clés, et du temps passé à la réalisation de la prestation.
Si des remises ou ristournes sont proposées de manière exceptionnelle au client, elles sont mentionnées et figurent dans le devis établi via Indy.
Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte de crédit via Stripe, intégrés directement à la plateforme Indy. Les coordonnées ou modalités de paiement sont fournies au Client dès signature du devis et remise de la facture via Indy.
Les modalités de paiement sont indiquées sur le devis remis au client via Indy.
Un acompte est demandé pour débuter certaines/toutes les Prestations.
Les achats en ligne de produits numériques doivent être réglés dès la commande numérique, en intégralité, via les moyens de paiements proposés sur la plateforme Indy.
En cas de retard ou de défaut de paiement tout au long de la prestation, Field Rédact SEO® se réserve le droit de suspendre temporairement la prestation et donc la livraison des supports objets de celle-ci. Il se réserve également le droit d’engager toute poursuite judiciaire lui permettant d’obtenir le paiement de la réalisation de ses Services et d’appliquer des pénalités de retard.
De plus, tout défaut ou retard de paiement de la part du client professionnel entraînera de plein droit l’exigibilité des sommes restantes dues, ainsi que le paiement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont calculées sur la somme (TTC) restante à payer et courent quotidiennement à compter du jour suivant la fin du délai de paiement indiqué sur la facture et qui n’a pas été respecté. De plus, le client sera redevable de l’indemnité de recouvrement de 40 €.
9 : Droit de rétractation
Lors de la conclusion d’un contrat à distance (signature devis et/ou conditions générales de vente acceptés en ligne), tout client professionnel ayant moins de 6 salariés et contractant en dehors du domaine de son activité principale (la prestation demandée ne concerne pas son activité principale) peut bénéficier d’un droit de rétractation durant lequel il peut se rétracter de sa volonté de contracter avec le prestataire dans le délai de 14 jours suivant la signature du contrat.
Lorsque la prestation est exécutée dans sa totalité dans un délai inférieur à 14 jours suivant la signature, le Client doit renoncer à son délai de rétractation, conformément au 1° de l’article L 221-28, afin de pouvoir bénéficier de la prestation dans ce délai. Il y renonce en prenant connaissance de cet article et en acceptant les présentes Conditions générales de vente.
Lorsque la prestation est exécutée dans un délai supérieur à 14 jours suivant la signature, le client bénéficie de ce laps de temps pour demander la rétractation au contrat. Toutefois, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, il donne son accord pour débuter la prestation dès signature du contrat et devra régler les travaux effectués par Field Rédact SEO® durant ces 14 premiers jours s’il souhaite tout de même se rétracter. Le reste de la somme éventuellement payée lui sera remboursé par Field Rédact SEO®.
Dans ce second cas, si le client peut bénéficier de son droit de rétractation dans le délai imparti, il peut remplir le formulaire de rétractation de l’Annexe 1 et le transmettre à l’adresse indiquée en préambule. Il peut également faire parvenir toute autre demande écrite dénuée d’ambiguïté au prestataire via cette même adresse.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les éventuels documents stratégiques établis et communiqués par Field Rédact SEO® ou les rédactions déjà transmises par celui-ci ne devront pas être utilisés par le client ou d’autres prestataires, et cela, sous aucun prétexte.
En ce qui concerne la livraison de produit digital (en projet), le client accepte de renoncer à son droit de rétractation pour recevoir immédiatement le produit. La rétractation n’est alors pas permise, conformément à l’article L 221-28, 13° du Code de la consommation.
10 : Hypothèses de résiliation de la collaboration
En dehors du déroulé normal de la prestation et du délai de livraison convenu entre les parties, voici les hypothèses qui pourraient mettre fin à leur relation de manière prématurée.
Tout événement indépendant de la volonté des parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d'exonération de leurs obligations et entraîne la suspension du service. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.
Dans ce cas, les parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution du service. La responsabilité de Field Rédact SEO® ne pourra pas être retenue dans de telles circonstances.
Si l’une des parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, collaboration, etc.) alors qu’elle est exigible, l’autre partie peut refuser d'exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email. Un délai de 30 jours est laissé aux parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation de la part de Field Rédact SEO®.
11 : Collecte et traitement des Données personnelles
Les données à caractère personnel (ci-après les « Données personnelles ») permettent au prestataire d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique cliente, de manière directe ou indirecte. Il agit en tant que responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles, conformément au règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment la loi Informatique et Libertés et pour la confiance dans l'économie numérique.
La collecte de données personnelles effectuée par Field Rédact SEO® est loyale et transparente au regard des personnes concernées.
Ces données sont les suivantes :
Elles sont indispensables lors de la commande du Client et sont transmises selon les bases légales suivantes : son consentement, les obligations légales de Field Rédact SEO® et dans le cadre de l’élaboration du contrat entre les parties (facturation, suivi client, etc.).
La conservation des données collectées est limitée pour une durée de :
Yannick Cochet est le destinataire des données personnelles. Cependant, il utilise des plateformes de vente, d’automatisation ou de planification qui peuvent collecter des données, uniquement si le client en donne son consentement : Zoom, Calendly, Zoom. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union Européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD (clauses contractuelles types). Le client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.
Le client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses données personnelles, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour le traitement de Données personnelles peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.
Pour exercer un des droits ci-dessus, le client contacte Field Rédact SEO® par email : contact@fieldredactseo.fr. Par ailleurs, le client a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la part de Field Rédact SEO® concernant le traitement des données personnelles dès qu’il estime avoir connaissance d’un éventuel manquement.
Lorsqu’il fournit et utilise son numéro de téléphone personnel, il est rappelé que le client peut s’opposer aux pratiques de démarchage téléphonique de manière gratuite sur la liste présente sur le site https://www.bloctel.gouv.fr.
12 : Avis et témoignages du Client
Field Rédact SEO® se réserve le droit de contacter le client afin d’obtenir son avis sur la prestation. Cet avis est demandé dans un délai de 7 jours suivant la livraison de la prestation et lui sert à effectuer la promotion de ses prestations sur son site ou ses réseaux sociaux.
Sauf mention contraire expresse de la part du client, Field Rédact SEO® peut utiliser le prénom et la profession du client pour illustrer ses propos.
Le client pourra à tout moment s’opposer au recueil de son avis ou à sa publication. Il suffit de contacter Field Rédact SEO® par email à l’adresse suivante : contact@fieldredactseo.fr. Si le témoignage est déjà publié suite au consentement passé, cela ne le remet pas en cause et Field Rédact SEO® prendra toutes les mesures nécessaires afin de le retirer dans les meilleurs délais.
13 : Clause de propriété intellectuelle et protection du travail de Field Rédact SEO®
Field Rédact SEO® détient des droits d’auteur sur le contenu créé lors des prestations nécessitant un travail de rédaction de sa part. Ce sont des créations originales où réside son empreinte artistique.
Tout contenu envoyé au client au cours de la Prestation pour en vérifier l’avancement ou pour obtenir un avis ne connaît aucune cession de droits. La cession ne naît pas de ce partage. Ce type de contenu ne fait pas partie des livrables pour le compte du client et ne pourra donc pas être utilisé par celui-ci. Aucun droit n’est cédé sur ce type de contenu et ils ne peuvent pas faire l’objet d’un partage, d’une publication, d’une reproduction, d’une copie, ou d’une transaction, à titre gratuit ou payant.
Concernant les envois finaux de ces contenus, ceux envoyés au titre de livraison de la Prestation, les droits d’exploitation sont cédés au client contre paiement de la prestation dans les limites indiquées ici :
Si le client souhaite effectuer tout autre usage, qui n’est pas mentionné ici, il doit se rapprocher de Field Rédact SEO® afin de convenir de nouvelles modalités d'utilisation à l’écrit. Toute violation des droits de propriété intellectuelle par le client ou par un tiers en cas d’utilisation illégale de ces supports sera réprimandée par des poursuites de la part du prestataire en vertu du code de la propriété intellectuelle.
Les documents utilisés et remis par Field Rédact SEO® à titre informatif, explicatif, d’inspirations, de briefings, et tout autre support de ce type n'entraîne également aucune cession de droits. Ils sont réservés au strict usage personnel du Client et il ne devra pas les partager à autrui, au risque de s’exposer à différentes sanctions. Il en est de même pour les produits digitaux vendus par Field Rédact SEO® (e-books, etc.).
14 : Droit applicable
Le droit français régit ces présentes conditions générales de vente. Les parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.
Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.
En cas de traduction du document, la version française fait foi.
15 : Règlement des litiges
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution du service. Le client est invité à contacter Field Rédact SEO® dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Celui-ci s’engage à lui répondre dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la date du premier message. À défaut de solution amiable, les parties se rapprochent d’un service de médiation.
Le client non immatriculé devra se rapprocher du médiateur compétent dans le cadre des litiges relevant du fait de Field Rédact SEO®.
Le médiateur est saisissable à l’adresse suivante : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), 39 Avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris. Les modalités de saisine sont disponibles sur le site du CMAP.
Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le tribunal compétent dans le cadre d’un litige entre professionnels sera celui du lieu de domiciliation de Field Rédact SEO®
Formulaire de rétraction : ICI
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