Dernière mise à jour : le 22 juillet 2026
1 : Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles applicables à la relation commerciale entre le client (ci-après le « Client ») et Field Rédact SEO®, dont les coordonnées sont les suivantes :
Yannick Cochet, entrepreneur individuel, domicilié au 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France, numéro SIRET 93950696000029, ci-après dénommé « Field Rédact SEO® » ou le « Prestataire ».
Field Rédact SEO® est consultant SEO & GEO pour SaaS B2B. Le Prestataire accompagne ses clients dans l'amélioration de leur visibilité sur Google et les moteurs génératifs (ChatGPT, Gemini, Perplexity) grâce à des audits hybrides SEO & GEO et des stratégies de contenu orientées acquisition.
Contact :
Email : contact@fieldredactseo.fr
Téléphone : +33 6 95 52 42 93
2 : Modalités d’application des Conditions générales de vente
Ces présentes conditions générales de vente évoquent l’éventail des prestations de Field Rédact SEO® et les encadrent sans exception. Le client doit accepter ce présent document lorsqu’il souhaite collaborer avec Field Rédact SEO®, sans restriction ni réserve. Une fois lues et acceptées, les conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions commerciales, et notamment celles provenant éventuellement du client.
Les conditions générales de vente accompagnent le devis remis au client par Field Rédact SEO®.
Elles sont également accessibles à tout moment sur nos sites internet, notamment à l'adresse suivante : https://www.fieldredactseo.fr/cgv. Ces conditions s'appliquent aussi bien aux prestations de services de Field Rédact SEO® qu'aux ventes de produits numériques effectuées sur le site www.fieldeditions.fr.
Pour bénéficier des services de Field Rédact SEO® ou des produits de Field Éditions, le Client doit être une personne physique majeure.
Pour bénéficier des services de Field Rédact SEO®, le Client doit être une personne physique majeure ou une personne morale, disposant de la pleine capacité juridique de contracter, agissant à titre professionnel.
Les dispositions ici présentes peuvent, à tout moment, être modifiées selon les besoins de Field Rédact SEO® et selon les évolutions de la législation française.
La version des Conditions générales de vente en vigueur lors de l’achat du Client reste applicable le temps de la Prestation.
3 : L’éventail des Services de Field Rédact SEO®
Chaque prestation est précisée au sein de cet article. Sauf mention contraire, les termes « prestation(s) » ou « livrable(s) » peuvent désigner l'ensemble des services proposés par Field Rédact SEO®.
Tout au long de la collaboration, Field Rédact SEO® est disponible du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h00 (CET), via :
Email : contact@fieldredactseo.fr
Téléphone : +33 6 95 52 42 93 (du lundi au vendredi, 9h30–18h00)
3.1 Audit Hybride SEO & GEO
Field Rédact SEO® propose un diagnostic hybride couvrant à la fois le référencement naturel (SEO) et l'optimisation pour les moteurs génératifs (GEO : ChatGPT, Gemini, Perplexity). L'audit analyse notamment :
La performance technique (vitesse de chargement, compatibilité mobile, indexabilité)
L'optimisation sémantique du contenu (mots-clés, structure, balises, entités)
Le maillage de liens internes et externes
La structuration pour les moteurs génératifs (schema.org, E-E-A-T, lisibilité IA)
L'analyse concurrentielle SEO & GEO
Préalablement à l'audit, le Client doit fournir :
L'URL du site à auditer
Les accès aux outils d'analyse (Google Analytics, Search Console, etc.) au niveau Administrateur
Les objectifs de l'audit et les mots-clés stratégiques
Les cibles prioritaires
Le livrable prend la forme d'un rapport détaillé accompagné d'une roadmap 90 jours, remis dans les délais indiqués lors de la commande (généralement 5 à 7 jours ouvrés). Sauf mention contraire, l'audit n'inclut pas d'intervention directe sur les actifs audités.
3.2 Exécution BOFU
Field Rédact SEO® propose la rédaction mensuelle de contenus BOFU (bas de tunnel de conversion) optimisés SEO & GEO, destinés à générer des leads qualifiés pour les équipes SaaS B2B. Les livrables comprennent notamment des articles de comparaison, cas clients, pages alternatives et contenus transactionnels.
En raison du caractère sur-mesure de la prestation, les informations suivantes doivent être fournies par le Client :
Objectifs de conversion et personas cibles
Mots-clés stratégiques BOFU (fournis par le Client ou déterminés ensemble)
Ton, style et exemples de contenus similaires
Accès au CMS ou format de livraison souhaité (Google Docs, Word, etc.)
Un maximum de 2 (deux) allers-retours de modifications est inclus par livrable. Les demandes de modifications doivent être soumises dans le délai convenu suivant la livraison. Au-delà de ce délai et/ou de ce nombre d'échanges, toute modification supplémentaire fera l'objet d'une facturation additionnelle.
3.3 Expansion France
Field Rédact SEO® propose un accompagnement stratégique destiné aux SaaS étrangers (US, UK, etc.) souhaitant s'implanter sur le marché français. La prestation comprend notamment :
Un audit culturel et sémantique du marché français
La localisation stratégique du contenu (au-delà de la simple traduction)
L'identification des entités sémantiques et mots-clés locaux
La création de contenus conçus pour convertir un public francophone
Les informations nécessaires au démarrage de la prestation sont déterminées conjointement lors de l'échange initial. Les livrables et délais sont précisés dans le devis remis au Client.
3.4 Processus de validation collaborative
Dans un esprit de collaboration et afin d'assurer la pleine satisfaction du Client, Field Rédact SEO® s'engage à réviser les livrables (stratégie, calendrier éditorial) sans limite du nombre d'échanges, jusqu'à l'obtention de la validation finale du Client.
La validation des livrables est réputée acquise dans l'un quelconque des cas suivants, le premier survenu étant retenu :
Validation explicite : Confirmation écrite (par email) du Client indiquant que les livrables lui conviennent tels que livrés.
Validation tacite par usage : Le Client commence à utiliser tout ou partie des recommandations ou contenus fournis dans les livrables (ex. publication d'un article, mise en œuvre d'une recommandation technique, lancement d'une campagne basée sur la stratégie).
Validation tacite par inaction : Aucun retour ni demande de modification du Client dans les 30 (trente) jours calendaires suivant la livraison de la dernière version des livrables par Field Rédact SEO®.
Pour soumettre ses retours, le Client contacte Field Rédact SEO® par email à contact@fieldredactseo.fr.
3.5 Vente de produits numériques
Field Éditions® propose l'achat de produits numériques sur son site, tels que des guides pratiques au format e-book. Le Client doit s'assurer de disposer du matériel approprié nécessaire pour commander et recevoir ce type de produit.
Pour effectuer un achat, le Client doit :
Se rendre sur la page de vente du produit,
Renseigner les champs d'informations requis,
Accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante,
Procéder au paiement via le moyen de paiement choisi.
Une fois ces étapes réalisées, la commande est confirmée par email envoyé au Client à l'adresse fournie lors de la commande. Les informations d'accès au produit acheté sont également communiquées par email. Pour toute question relative à une commande passée sur fieldeditions.fr, le service client est joignable à : contact@fieldredactseo.fr.
Le contenu numérique accessible de manière autonome par le Client (programmes en ligne, e-books, templates, etc.) est réputé livré conforme et exempt de vices cachés. La non-conformité n'est établie que lorsque le Client est dans l'impossibilité d'utiliser ou de bénéficier du produit tel que prévu.
Article 4 : Devis, Commande et Modalités de Paiement
4.1 Devis et commande
Field Rédact SEO® fournit au Client les informations nécessaires à la compréhension de ses prestations.
Le Client communique ses besoins par email à contact@fieldredactseo.fr. Pour démarrer la collaboration, le Client doit :
Retourner le devis signé par signature électronique via la plateforme de facturation électronique BNP Paribas,
Accepter les présentes Conditions Générales de Vente,
Régler l'acompte tel que défini à l'article 4.2.
4.2 Modalités de Paiement
Le prix est entendu en euros (€) et exempté de TVA, conformément à l'article 293B du Code général des impôts.
Acompte : Sauf mention contraire dans le devis, un acompte de 50% du montant total est demandé. Le commencement de la prestation par Field Rédact SEO® est conditionné à la réception de cet acompte. Cet acompte n'est pas remboursable.
Validation et Paiement du Solde : Une fois les livrables terminés, Field Rédact SEO® les présente au Client dans un format de consultation. Suite à la validation explicite ou tacite des livrables (tel que décrit à l'article 3.3), Field Rédact SEO® émet la facture correspondant au solde de la prestation. Le paiement de cette facture est dû à réception.
Livraison Finale et Cession des Droits : La livraison des fichiers finaux et exploitables ainsi que la cession des droits de propriété intellectuelle ne seront effectués qu'après réception du paiement intégral du solde.
4.3 Prestations Supplémentaires et Droit de Refus
Tout ajout ou souhait supplémentaire de la part du Client qui n'est pas contenu dans le devis initial fera l'objet d'une nouvelle facturation et/ou d'un devis supplémentaire.
Field Rédact SEO® se réserve le droit de refuser un projet ou un nouveau client si sa capacité actuelle ne lui permet pas d'accueillir celui-ci ou si un litige a déjà eu lieu entre les Parties (paiement, comportement, etc.).
4.4 Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, Field Rédact SEO® se réserve le droit de suspendre les livraisons en cours. En l'absence de paiement du solde 30 jours après sa date d'exigibilité, Field Rédact SEO® se réserve le droit de conserver la pleine propriété intellectuelle des livrables, sans préjudice de toute autre action en justice.
Conformément à la loi, tout défaut ou retard de paiement entraînera de plein droit l'exigibilité des sommes restantes dues, ainsi que le paiement de pénalités de retard d'un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due.
Field Rédact SEO® est tenu par une obligation de moyens. Il met tout en œuvre pour offrir au Client le meilleur de ses services et de son expertise. La rédaction est un exercice subjectif. Field Rédact SEO® s'engage à respecter les souhaits du Client et à adapter sa rédaction à ses besoins (vente, visibilité, communication, etc.).
Toutefois, il ne peut garantir un résultat spécifique ou une position de classement, en raison de son obligation de moyens et de divers facteurs échappant à son contrôle (algorithmes des moteurs de recherche, comportement des tiers, évolutions des tendances, etc.).
La prestation d'Audit Hybride SEO & GEO est réalisée selon des critères précis et techniques permettant au Prestataire de formuler des recommandations stratégiques. Le Client est seul responsable de la mise en œuvre de ces recommandations. Field Rédact SEO® n'effectue aucune modification directe sur les actifs du Client dans le cadre de cette prestation, sauf mention contraire dans le devis.
En tant qu'entité indépendante, Field Rédact SEO® n'est pas subordonné au Client ou à ses équipes et ne doit aucune exclusivité. Il peut travailler sur des projets similaires sans préjudice pour le Client.
Field Rédact SEO® ne saurait être tenu responsable lorsque des bugs informatiques, des problèmes de connectivité, des mises à jour ou des perturbations de plateformes, ou des dysfonctionnements du réseau en ligne l'empêchent d'agir. Le Client sera informé dans les meilleurs délais et les parties conviendront d'un nouveau calendrier de livraison.
Field Rédact SEO® n'est pas responsable des contenus publiés sur les plateformes du Client, celui-ci donnant toujours son accord pour toute rédaction, modification ou ajout. Le Client demeure à tout moment éditeur et directeur de publication de ses propres plateformes numériques.
Field Rédact SEO® garantit la livraison d'une prestation telle que décrite dans ce document, exempte de vices cachés et conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Cependant, sa responsabilité peut être engagée en cas de faute ou négligence avérée causant un préjudice direct au Client. Tout préjudice indirect (perte de revenus, de clients, de visibilité, etc.) ne donnera pas lieu à indemnisation. En tout état de cause, la responsabilité maximale de Field Rédact SEO® est limitée au montant (HT) déjà payé par le Client.
Field Rédact SEO® garantit une rédaction humaine, avec l'assistance partielle de l'intelligence artificielle à des fins de recherche et d'analyse. Malgré cela, Field Rédact SEO® conserve sa subjectivité inhérente dans son style rédactionnel créatif, tout en respectant les souhaits et objectifs du Client.
6 : Obligations et responsabilités du Client
Le client est tenu d’une obligation de collaboration envers Field Rédact SEO® dans le cadre de la prestation. En effet, pour la bonne exécution de celle-ci, il est primordial que le client transmettre au prestataire toute information et tout document qui permettront à ce dernier de détenir toutes les informations nécessaires pour assurer et personnaliser au mieux la prestation.
Lorsque Field Rédact SEO® soumet des contenus rédigés au client, celui-ci s’engage à effectuer une relecture sérieuse et minutieuse des projets envoyés dans le but d'effectuer un retour complet qui permettra les derniers ajustements par celui-ci, dans les conditions et limites prévues par les présentes.
Dès lors que le contenu rédigé est livré et la somme finale payée, le contenu appartient au client, dans les modalités précisées à l’Article 13, qui devient seul responsable de l’utilisation qu’il en fait et de la responsabilité de la publication. Par ailleurs, s’il décide finalement de ne pas utiliser ce contenu, c’est son entière décision et cela n'entraîne pas la possibilité de remboursement ou de réduction du prix de la part de Field Rédact SEO®. Le client reste seul éditeur et responsable de son propre site internet, et plus généralement, de tout réseau et plateforme qu’il possède.
Au cours de certaines prestations, il est possible que le client doive fournir au prestataire un accès à certains outils informatiques afin de réaliser les analyses statistiques et études nécessaires. Le client est seul responsable du partage de ces accès. À l'issue de la prestation, c’est à lui de décider et d’effectuer la déconnexion de Field Rédact SEO®. Aucune fuite de données ou dysfonctionnement technique ne pourra être reproché au prestataire qui avait un simple droit de regard sur ces outils. Field Rédact SEO® n’est pas non plus responsable des actions de sauvegarde et de maintenance sur ces outils.
Le client est le seul responsable de ses prises de décisions et agissements survenant pendant et à l’issue de la prestation. La responsabilité de Field Rédact SEO® ne pourra pas être mise en cause en cas de mauvaise interprétation de ses dires ou indications.
Le client (dont les personnes désignées au sein de son équipe) reste éditeur et directeur de la publication de ses plateformes numériques. Il est responsable des contenus et propos publiés sur ses plateformes et agit de son propre fait quant à la publication et l’application des recommandations de Field Rédact SEO®.
Par ailleurs, le client est tenu d’une obligation de paiement dans les délais et modalités convenus par les présentes.
Pour bénéficier de la prestation sans encombre, le client doit s'assurer de détenir un matériel informatique fonctionnel et d’une connexion internet afin de recevoir et de télécharger les supports, objets du service de Field Rédact SEO®.
Si le client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la prestation, la responsabilité de Field Rédact SEO® ne pourra être engagée.
7 : Clause de confidentialité
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.
Ces informations confidentielles sont celles non connues du domaine public qui traitent de leurs affaires personnelles, données personnelles, structures internes et politiques d'entreprises, projets à venir, etc. Les parties ne peuvent pas les porter à la connaissance du public tant qu’elles ne sont pas rendues publiques par la partie concernée ou un tiers qui aurait pu le faire.
Les livrables, à visée pédagogique ou informative (rapports, statistiques, études, compte-rendus, etc.), fournis pendant et à l’issue de la prestation sont également confidentiels. Ils sont réservés à l’usage unique du client qui ne doit pas le partager à un quelconque tiers, de manière gratuite ou payante.
8 : Modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros (€) et sont exonérés de TVA conformément à l'article 293B du Code général des impôts. Field Rédact SEO® émet ses devis et factures via la plateforme de facturation électronique BNP Paribas, proposant au Client une offre personnalisée. Les tarifs sont calculés en fonction de la complexité du projet, du volume de travail et du temps passé.
Les éventuelles remises accordées à titre exceptionnel sont indiquées dans le devis. Le mode de paiement accepté est le virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont transmises au Client avec chaque facture.
En cas de retard ou de défaut de paiement au cours de la prestation, Field Rédact SEO® se réserve le droit de suspendre temporairement la prestation et la livraison. Il se réserve également le droit d'engager des poursuites judiciaires pour obtenir paiement et d'appliquer des pénalités de retard.
Tout défaut ou retard de paiement par un Client professionnel entraînera automatiquement l'exigibilité de l'ensemble des sommes dues, des pénalités de retard égales au taux de refinancement BCE majoré de 10 points de pourcentage, calculées sur le montant TTC dès le lendemain de l'échéance manquée, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
9 : Droit de rétractation
Lors de la conclusion d’un contrat à distance (signature devis et/ou conditions générales de vente acceptés en ligne), tout client professionnel ayant moins de 6 salariés et contractant en dehors du domaine de son activité principale (la prestation demandée ne concerne pas son activité principale) peut bénéficier d’un droit de rétractation durant lequel il peut se rétracter de sa volonté de contracter avec le prestataire dans le délai de 14 jours suivant la signature du contrat.
Lorsque la prestation est exécutée dans sa totalité dans un délai inférieur à 14 jours suivant la signature, le Client doit renoncer à son délai de rétractation, conformément au 1° de l’article L 221-28, afin de pouvoir bénéficier de la prestation dans ce délai. Il y renonce en prenant connaissance de cet article et en acceptant les présentes Conditions générales de vente.
Lorsque la prestation est exécutée dans un délai supérieur à 14 jours suivant la signature, le client bénéficie de ce laps de temps pour demander la rétractation au contrat. Toutefois, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, il donne son accord pour débuter la prestation dès signature du contrat et devra régler les travaux effectués par Field Rédact SEO® durant ces 14 premiers jours s’il souhaite tout de même se rétracter. Le reste de la somme éventuellement payée lui sera remboursé par Field Rédact SEO®.
Dans ce second cas, si le client peut bénéficier de son droit de rétractation dans le délai imparti, il peut remplir le formulaire de rétractation de l’Annexe 1 et le transmettre à l’adresse indiquée en préambule. Il peut également faire parvenir toute autre demande écrite dénuée d’ambiguïté au prestataire via cette même adresse.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les éventuels documents stratégiques établis et communiqués par Field Rédact SEO® ou les rédactions déjà transmises par celui-ci ne devront pas être utilisés par le client ou d’autres prestataires, et cela, sous aucun prétexte.
En ce qui concerne la livraison d’un produit digital, le Client reconnaît et accepte que l’exécution du contrat débute dès la validation de la commande. Il renonce expressément à son droit de rétractation afin de pouvoir accéder immédiatement au produit. Cette renonciation est formalisée par l’acceptation des présentes Conditions générales de vente, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation.
En dehors du déroulé normal de la prestation et du délai de livraison convenu entre les parties, voici les hypothèses qui pourraient mettre fin à leur relation de manière prématurée.
Tout événement indépendant de la volonté des parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d'exonération de leurs obligations et entraîne la suspension du service. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.
Dans ce cas, les parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution du service. La responsabilité de Field Rédact SEO® ne pourra pas être retenue dans de telles circonstances.
Si l’une des parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, collaboration, etc.) alors qu’elle est exigible, l’autre partie peut refuser d'exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email. Un délai de 30 jours est laissé aux parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation de la part de Field Rédact SEO®.
Les données à caractère personnel (ci-après les « Données personnelles ») permettent au prestataire d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique cliente, de manière directe ou indirecte. Il agit en tant que responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles, conformément au règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment la loi Informatique et Libertés et pour la confiance dans l'économie numérique.
La collecte de Données personnelles effectuée par l'entreprise (opérant sous les noms commerciaux Field Rédact SEO® et Field Éditions®) est loyale et transparente au regard des personnes concernées.
Ces données sont les suivantes :
Nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Informations relatives à l'entreprise (nom, SIRET, etc.) pour les clients professionnels.
Informations nécessaires à la facturation et au suivi de la prestation.
Elles sont indispensables lors de la commande du Client et sont transmises selon les bases légales suivantes : son consentement, les obligations légales de Field Rédact SEO® et dans le cadre de l’élaboration du contrat entre les parties (facturation, suivi client, etc.).
La conservation des données collectées est limitée pour une durée de :
3 ans suite à la fin de la prestation (livraison).
1 an suite à un appel découverte ne débouchant pas sur une prestation.
10 ans suite à l'achat d'un produit numérique réalisé sur le site www.fieldeditions.fr
Durée légale de conservation des documents comptables.
Yannick Cochet est le destinataire des données personnelles. Cependant, il utilise des plateformes de vente, d’automatisation ou de planification qui peuvent collecter des données, uniquement si le client en donne son consentement : Zoom, Calendly, Zoom. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union Européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD (clauses contractuelles types). Le client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.
La collecte de Données personnelles est limitée au strict nécessaire. Pour la commande d'un produit numérique sur le site www.fieldeditions.fr, les données collectées sont les suivantes : adresse e-mail, prénom et pays de résidence.
Le client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses données personnelles, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour le traitement de Données personnelles peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.
Pour exercer un des droits ci-dessus, le client contacte Field Rédact SEO® par email : contact@fieldredactseo.fr. Par ailleurs, le client a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la part de Field Rédact SEO® concernant le traitement des données personnelles dès qu’il estime avoir connaissance d’un éventuel manquement.
Lorsqu’il fournit et utilise son numéro de téléphone personnel, il est rappelé que le client peut s’opposer aux pratiques de démarchage téléphonique de manière gratuite sur la liste présente sur le site https://www.bloctel.gouv.fr.
Field Rédact SEO® se réserve le droit de contacter le client afin d’obtenir son avis sur la prestation. Cet avis est demandé dans un délai de 7 jours suivant la livraison de la prestation et lui sert à effectuer la promotion de ses prestations sur son site ou ses réseaux sociaux.
Sauf mention contraire expresse de la part du client, Field Rédact SEO® peut utiliser le prénom et la profession du client pour illustrer ses propos.
Le client pourra à tout moment s’opposer au recueil de son avis ou à sa publication. Il suffit de contacter Field Rédact SEO® par email à l’adresse suivante : contact@fieldredactseo.fr. Si le témoignage est déjà publié suite au consentement passé, cela ne le remet pas en cause et Field Rédact SEO® prendra toutes les mesures nécessaires afin de le retirer dans les meilleurs délais.
Field Rédact SEO® détient des droits d’auteur sur le contenu créé lors des prestations nécessitant un travail de rédaction de sa part. Ce sont des créations originales où réside son empreinte artistique.
Tout contenu envoyé au client au cours de la Prestation pour en vérifier l’avancement ou pour obtenir un avis ne connaît aucune cession de droits. La cession ne naît pas de ce partage. Ce type de contenu ne fait pas partie des livrables pour le compte du client et ne pourra donc pas être utilisé par celui-ci. Aucun droit n’est cédé sur ce type de contenu et ils ne peuvent pas faire l’objet d’un partage, d’une publication, d’une reproduction, d’une copie, ou d’une transaction, à titre gratuit ou payant.
Concernant les envois finaux de ces contenus, ceux envoyés au titre de livraison de la Prestation, les droits d’exploitation sont cédés au client contre paiement de la prestation dans les limites indiquées ici :
Supports de diffusion : Sites web, blogs, réseaux sociaux, documents imprimés.
Finalité de la diffusion : Usage commercial et/ou informatif.
Modifications possibles : Corrections mineures, adaptations de mise en forme.
Durée de la cession : 5 ans à compter de la livraison.
Territoire de la cession : Monde entier (Internet).
Identification de l’auteur : Identification de l'auteur : Les modalités de mention de l'auteur seront définies au cas par cas, en fonction du type de contenu et des besoins du client.
Si le client souhaite effectuer tout autre usage, qui n’est pas mentionné ici, il doit se rapprocher de Field Rédact SEO® afin de convenir de nouvelles modalités d'utilisation à l’écrit. Toute violation des droits de propriété intellectuelle par le client ou par un tiers en cas d’utilisation illégale de ces supports sera réprimandée par des poursuites de la part du prestataire en vertu du code de la propriété intellectuelle.
Les documents utilisés et remis par Field Rédact SEO® à titre informatif, explicatif, d’inspirations, de briefings, et tout autre support de ce type n'entraîne également aucune cession de droits. Ils sont réservés au strict usage personnel du Client et il ne devra pas les partager à autrui, au risque de s’exposer à différentes sanctions. Il en est de même pour les produits digitaux vendus par Field Rédact SEO® (e-books, etc.).
Les produits digitaux édités et vendus par Field Éditions® sont protégés par ses droits de propriété intellectuelle. Le Client n’a pas le droit de les transmettre, à titre gratuit ou onéreux, à un tiers.
Aussi, le Client utilise ces contenus pour un simple usage privé. Il est formellement interdit d'utiliser et de reproduire ces contenus pour créer ou alimenter un programme, un accompagnement, un e-book ou toute création de produits et/ou services similaires.
Si ces différentes dispositions ne sont pas respectées, l'entreprise éditrice Field Éditions® agira en violation de ses droits de propriété intellectuelle et le Client pourra être sanctionné en conséquence, ainsi que toute autre personne qui serait illégalement en possession de toute ou partie du produit.
Le droit français régit ces présentes conditions générales de vente. Les parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.
Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.
En cas de traduction du document, la version française fait foi.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution du service. Le client est invité à contacter Field Rédact SEO® dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Celui-ci s’engage à lui répondre dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la date du premier message. À défaut de solution amiable, les parties se rapprochent d’un service de médiation.
Le client non immatriculé devra se rapprocher du médiateur compétent dans le cadre des litiges relevant du fait de Field Rédact SEO®.
Le médiateur est saisissable à l’adresse suivante : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), 39 Avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris. Les modalités de saisine sont disponibles sur le site du CMAP.
Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le tribunal compétent dans le cadre d’un litige entre professionnels sera celui du lieu de domiciliation de Field Rédact SEO®
Formulaire de rétraction : ICI
ANNEXE 2 : Encadré garanties légales
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés* en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
* Le défaut devait être présent au moment de l’achat du contenu numérique.
Field Rédact SEO®